Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de l’EIRL NATHALIE BOSCH_ MES PETITES MAINS (le Vendeur), domiciliée 19 Rue du Canal, 67201 Eckbolsheim, France , mobile : 0650895830 , courriel : nathalie@bympm.com.
Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (*CGV*) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le *Vendeur* fournit aux acheteurs, les produits suivants: les produits de confection en lycra sur mesure et prêt à porter :
– justaucorps, académiques, maillots de bain, leggings, tenues de spectacle.
Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants :
– broderie ou marquage personnalisé sur textiles.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Article 2 – Commandes
2.1 – Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.
2.2 – Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant pour les Produits et les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Article 3 -Tarifs
3.1 -Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur.
Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur. Les tarifs sont entendus tous frais compris.
TVA non applicable – article 293 B du CGI Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont également à la charge de l’Acheteur.
3.2 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
Article 4 – Remises et ristournes
En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur. Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par :
– Chèque à l’ordre de EIRL Nathalie Bosch _ Mes Petites Mains
– Espèces – Virement bancaire IBAN FR76 1027 8010 2300 0207 5460 158 BIC CMCIFR2A
– PAYPAL
Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte au Vendeur, dont le montant est précisé sur le bon de commande. Il représente un pourcentage du prix total de la facture. Le prix à payer au Vendeur est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.
5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Article 6 – Annulation
Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes sur les produits sur mesure et services, de la part de l’Acheteur, quelqu’en soit le motif, dès lors que la prestation aura débuté, sauf cas de force majeure.
Article 7 – Livraison
7.1 – Livraison des produits
La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur, soit par les services postaux. Les délais de mise à disposition pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.
7.2 – Exécution de la prestation de service
Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées au domicile du Vendeur. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service. Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.
Article 8 – Retours
Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits sur mesure de la part de l’Acheteur.
Article 9 – Emballages
Les emballages jetables sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
Article 10 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s’opère au moment où l’Acheteur en prend possession et se sera acquitté de montant restant dû. Le Vendeur reste donc propriétaire des Produits et supporte seul les risques y afférant jusqu’à ce que l’Acheteur prenne possession des Produits et se sera acquitté du montant restant dû.
Article 11 – Responsabilité –
11.1 – Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant. Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
11.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.* *Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.* *En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.*
Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation _*
Droit applicable :*_ Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à EIRL Nathalie Bosch_Mes Petites Mains pour rechercher une solution amiable.
Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français, – EIRL Nathalie Bosch_Mes Petites Mains pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié. _
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est __[Nom du médiateur désigné]__ __[Adresse de contact du médiateur]__ _*
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :*_
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :